Conditions générales de location

Conditions générales de location de Matériels/Logiciels – Sil Finances

PRÉAMBULE

SIL FINANCE – 518 999 131 R.C.S. CRETEIL (le « LOUEUR ») et le CLIENT sont dénommés individuellement une « PARTIE » et conjointement les « PARTIES ». Les présentes conditions générales de locations, ci-après dénommées

« CGL », sont applicables à toutes locations de matériels et/ou de logiciels conclues avec le LOUEUR. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites par une personne dûment habilitée par le LOUEUR à cet effet. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales, quelles qu’elles soient. L’acceptation des présentes, par le CLIENT, emporte, pour autant que de besoin, renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. Les présentes CGL sont acceptées par le CLIENT au moment de la signature du bon de commande. Elles s’appliquent à l’ensemble de la relation contractuelle entre les PARTIES et pour toute sa durée, jusqu’à l’extinction des obligations du LOUEUR. Elles sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site internet du LOUEUR. Toute modification des présentes conditions générales de location sera présumée acceptée par le CLIENT qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le LOUEUR et le CLIENT sont régis par les documents contractuels suivants :

– Les présentes conditions générales de location ;

– Les bons de commande commerciaux, qui valent Conditions Particulières ;

– Tout document signé par les PARTIES précisant les Conditions Particulières d’exécution du contrat.

En cas de litige ou de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant sur les documents cités précédemment et les présentes CGL, ces dernières prévalent. L’ensemble des documents devant être signés par les Parties, peuvent l’être par voie électronique, par le biais du tout procédé utilisé par le LOUEUR, chacune des PARTIES s’accordant pour reconnaître à la signature électronique, la même valeur que sa signature manuscrite et conférer date certaine au contrat ainsi signé, conformément à l’article 1366 du Code civil.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le LOUEUR fournit au CLIENT tous services et produits édités par lui (Software) ainsi que les matériels (Hardware). De ce fait, les présentes CGL annulent et remplacent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, accords et contrats préalables entre les PARTIES et relatifs à l’objet du présent contrat.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au CLIENT d’évaluer de façon précise ses propres besoins et d’apprécier leur adéquation à la solution proposée, notamment grâce aux documents qui lui ont été remis par le LOUEUR et, le cas échéant, après avoir fait procéder à un audit systématique de l’existant dont l’ensemble des caractéristiques aura été communiqué, préalablement à toute proposition commerciale, au LOUEUR. Le CLIENT déclare donc bien connaître les fonctionnalités techniques de l’ensemble du système, qu’il juge adaptées à ses besoins et, en conséquence, déclare renoncer à toute contestation sur ce point. Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d’une offre de services forfaitaires, le LOUEUR conserve le droit de facturer, sur la base des services réels, la différence de prix avec la proposition commerciale faite si la sous-estimation de la proposition commerciale est due à des renseignements erronés fournis par le CLIENT ou si le CLIENT a modifié son infrastructure hardware et/ou software après l’établissement de la proposition commerciale. En cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du matériel choisi par le CLIENT sous sa responsabilité, ou de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour quelque cause que ce soit, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune remise, prorogation ou réduction des sommes dues.

ARTICLE 4 – PROPOSITION COMMERCIALE ET ENTREE EN VIGUEUR DES CGL

La proposition commerciale faite par le LOUEUR au CLIENT, sous la forme de bon de commande, est établie à partir des connaissances du LOUEUR sur l’infrastructure Hardware et Software du CLIENT. Elle est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de commande. Passé ce délai, le LOUEUR se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L’offre du LOUEUR est strictement limitée aux matériels et prestations spécifiés dans la proposition commerciale. Les présentes CGL sont systématiquement annexées à toute proposition commerciale présentée par le LOUEUR. En conséquence, toute proposition commerciale acceptée par le CLIENT implique, à titre de condition essentielle et déterminante, son acceptation, sans réserve, des présentes CGL. L’acceptation de la proposition commerciale (bon de commande) doit être faite par écrit. L’acceptation de la proposition

commerciale peut être faite par voie électronique.

ARTICLE 5 – DUREE

Le contrat est conclu et accepté irrévocablement pour la durée prévue aux Conditions Particulières, en nombre entier de mois ou de trimestres.

La durée de la location prévue aux Conditions Particulières ne commence à courir que le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la location du dernier élément livré de l’équipement prévu au bon de commande pris effet rendant ainsi exigible le paiement du premier loyer conformément aux dispositions de l’Article 6 ci-dessous.

ARTICLE 6 – COMMANDE / LOYER / FACTURATION

Toute location, conclue entre le CLIENT et le LOUEUR, donnera lieu à la signature, par le CLIENT, d’un bon de commande accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu par le bon de commande. Le contrat de location ne sera parfait qu’après acceptation expresse et par écrit du LOUEUR de la commande du CLIENT accompagnée du paiement de l’éventuel acompte prévu par le bon de commande. Les détails et le prix de la commande sont mentionnés sur le bon de commande. Les loyers indiqués s’entendent hors taxes, TVA en vigueur en sus au jour de la facturation. Ces tarifs sont fermes et non

révisables pendant leur période de validité.

6.1. Redevance de mise à disposition

En cas de livraisons partielles et échelonnées, ou en cas de livraison totale après le premier jour du mois, une redevance de mise à disposition sera facturée sur la base de la valeur des loyers prévus aux Conditions Particulières.

6.2. Loyer

Pour la fourniture des progiciels ainsi que des matériels par le LOUEUR, le CLIENT devra verser un loyer fixe tel que défini dans les Conditions Particulières. Dans le cas où le CLIENT ne serait pas imposé à la taxe professionnelle au titre du matériel, objet du contrat, les loyers seront majorés de la charge correspondante.

6.3. Conditions de paiement

Le loyer est versé le 5 de chaque mois au titre du mois en cours, pendant toute la durée de la période de location.

Les loyers et les redevances de mise à disposition sont payables par prélèvements automatiques domiciliés auprès de la banque du CLIENT. A cet effet, le CLIENT signe une « Autorisation de prélèvements » valable pour toute la durée de la location. Les loyers ainsi que les redevances de mise à dispositions sont portables et non quérables. Tout terme commencé est dû en totalité même en cas de l’application de Article 20 ci-dessous.

Tout changement de domiciliation sera demandé, par écrit, au moins 15 jours avant la plus proche échéance de loyer, aux frais du CLIENT.

6.1. Conséquences du retard ou du défaut de paiement

Des pénalités de retard, calculées, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, appliqué sur le montant TTC des sommes dues, seront acquises au LOUEUR à compter de la date d’échéance de la facture, dès lors qu’il aura informé le CLIENT de sa volonté de faire application de ces dispositions dans une mise en demeure de payer, adressée au CLIENT, par LRAR ou tout autre moyen permettant de s’assurer de sa bonne réception. Ceci, sans préjudice de toute autre action que le LOUEUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Le CLIENT sera de plein droit redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante

(40) euros HT, étant précisé que, en cas de résiliation de la commande par le CLIENT, toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront, en tout état de cause, acquises au LOUEUR en contrepartie de la prestation fournie antérieurement.

Les frais de recouvrement engagés par le LOUEUR au-delà du montant de l’indemnité forfaitaire prévue ci-dessus seront entièrement à la charge du CLIENT et exigibles sur justificatif.

Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le LOUEUR pourra se prévaloir des dispositions de l’Article 20 des présentes CGL pour manquement du CLIENT à ses obligations. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le LOUEUR se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du CLIENT ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, après une mise en demeure adressée, au CLIENT, par LRAR ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la bonne réception, restée sans suite pendant quinze (15) jours.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison des produits commandés est assurée par le LOUEUR ou ses partenaires. Les produits loués par le CLIENT sont livrés dans le délai fixé au moment de la commande, en fonction des prestations demandées. Ce délai s’entend, sous toutes réserves, notamment de disponibilité du produit. Le délai de livraison prendra effet à compter de la réception, par le LOUEUR, du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Le dépassement du délai ne peut donner droit au CLIENT ni d’annuler la location, ni de refuser les matériels et produits ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due au LOUEUR. La livraison du matériel est facturée par référence aux tarifs en vigueur du LOUEUR, à la date de la commande (selon volume matériel). La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le CLIENT, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours, et ce, aux frais exclusifs du CLIENT. De même, en cas de demandes particulières du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le LOUEUR, les coûts y attachés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Par dérogation à l’article L.132-7 du Code du commerce, les matériels et progiciels voyagent aux risques et périls du CLIENT, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix.

Il revient au CLIENT de s’assurer de l’absence de vices apparents sur les marchandises livrées et/ou de la conformité de la livraison par rapport au bon de commande. Toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège du LOUEUR, par LRAR, dans les trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient alors au CLIENT de fournir toutes

justifications concernant les réclamations présentées et de ménager au LOUEUR toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier.

ARTICLE 8 – PROPRIETE DU MATERIEL

Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du LOUEUR. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le CLIENT au titre du présent contrat sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du LOUEUR.

En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du matériel, le CLIENT doit faire respecter le droit de propriété du LOUEUR et en aviser immédiatement ce dernier.

Toute pièce incorporée au matériel en cours de location devient immédiatement et de plein droit propriété du LOUEUR sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamés.

Une plaque de propriété pourra être apposée sur l’équipement et devra être laissée en place par le CLIENT.

Le CLIENT doit, s’il cède ou donne en nantissement son fonds de commerce, informer par écrit le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de ce que l’équipement n’est pas sa propriété et en aviser le LOUEUR, par écrit, préalablement à la cession ou au nantissement.

ARTICLE 9 – UTILISATION – ENTRETIEN

Le CLIENT doit utiliser le matériel selon les indications du LOUEUR et/ou du fournisseur (notamment en ce qui concerne l’environnement et les fournitures, la climatisation et l’alimentation électrique) et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et du travail. Il doit l’entretenir à ses frais, y compris le gros entretien et les réparations importantes pendant la durée du contrat et le maintenir en parfait état de fonctionnement.

Le LOUEUR ou tout mandataire de son choix pourra vérifier à tout moment les conditions d’utilisation et d’entretien du matériel et la bonne exécution des réparations.

Tout matériel loué ne pourra être déplacé qu’avec l’accord écrit du LOUEUR, et sous contrôle de celui-ci ou de toute autre personne qu’il aura mandatée à cet effet et aux frais du locataire.

Le CLIENT ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du LOUEUR, en cas d’arrêt nécessité par l’entretien ou les réparations, et quand bien même le matériel serait hors d’usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil. Le locataire communiquera tout changement d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU LOUEUR

Les matériels commercialisés par le LOUEUR sont conformes au descriptif du constructeur et sont couverts par une garantie constructrice.

La responsabilité du LOUEUR est strictement et clairement limitée à la fourniture de matériels conformes au bon de commande. Elle exclut formellement les conséquences directes ou indirectes des pannes liées à des matériels et/ou les vols de matériels et/ou de progiciels.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le CLIENT, détenteur et gardien juridique du matériel loué, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel. A ce titre, il est tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile.

La garantie comportera une clause expresse d’extension de la couverture à la responsabilité civile du LOUEUR, au cas où cette dernière serait recherchée.

Pendant toute la durée de la location et tant que le LOUEUR n’a pas repris possession du matériel, le CLIENT est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Le CLIENT est tenu d’assurer le matériel contre les risques de dommages, de vol, d’incendie, auprès d’une société d’assurances notoirement solvable pour un montant au moins égal à leur prix de vente HT.

Le CLIENT devra fournir au LOUEUR un justificatif des assurances de responsabilité civile et de dommages, vol, incendie qu’il aura souscrites auprès d’une société d’assurances notoirement solvable, pour compte commun du CLIENT et du LOUEUR.

Les polices souscrites par le CLIENT doivent comporter :

de la part des assureurs, un abandon de recours contre le LOUEUR ;
l’inopposabilité au LOUEUR des causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d’indemnité, d’éventuelles omissions, insuffisances ou fausses déclarations du CLIENT.
la notification au LOUEUR, avec préavis d’un mois, de toute annulation, suspension ou réduction des garanties ;
une délégation d’indemnité en faveur du LOUEUR avec l’engagement expresse de la compagnie d’assurance de verser toute indemnité entre les mains du LOUEUR seul.

Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sociétés d’assurances, la responsabilité du CLIENT est pleine et entière.

ARTICLE 13 – SINISTRE

En cas de sinistre survenu au matériel, le CLIENT doit en informer le LOUEUR par lettre recommandée sous 48 heures. Il accomplira dans ce cadre toutes les formalités requises auprès de sa compagnie d’assurances.

Tous les risques non couverts et notamment les risques de perte d’exploitation restent à la charge du CLIENT qui a la faculté de souscrire toute police d’assurances complémentaires qu’il estimera nécessaire.

13.1. Sinistre partiel

En cas de sinistre partiel, le CLIENT assure la remise en état du matériel à ses frais, et le LOUEUR, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le CLIENT pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption.

13.2. Sinistre total

En cas de sinistre total, le contrat peut être, au choix du LOUEUR :

Soit poursuivi aux mêmes conditions, et le CLIENT doit alors remplacer immédiatement, à ses frais et pour le compte du LOUEUR, le matériel à l’identique.
Soit résilié, le CLIENT étant alors redevable envers le LOUEUR d’une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir sur toute la durée du contrat majorés de la valeur vénale HT du matériel informatique avant sinistre.

Quel que soit le choix du LOUEUR, viennent en déduction des frais et/ou indemnités dus par CLIENT les sommes ci-après :

des sommes éventuellement versées au LOUEUR par les sociétés d’assurances,
du montant du prix de vente du matériel informatique restitué, éventuellement encaissé par le LOUEUR.

Quel que soit le choix du LOUEUR, le CLIENT doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, s’y ajouteront des intérêts au taux mensuel de 1 %. Les loyers continuent d’être exigibles jusqu’au versement de l’indemnité de la société d’assurances et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite indemnité.

ARTICLE 14 – PROPRIETE ET DROITS D’UTILISATION

Le LOUEUR cède au CLIENT, pendant la durée du contrat de location, un droit d’utilisation dans les conditions normales de fonctionnement, du ou des progiciels mentionnés sur le bon de commande. Le CLIENT s’engage à utiliser les programmes mis à sa disposition, exclusivement sur l’ordinateur professionnel installé à l’adresse unique qu’il aura indiquée sur le bon de commande. En cas d’implantations multiples, il devra s’acquitter d’un droit d’utilisation

pour les installations secondaires, aux conditions énoncées dans le bon de commande.

Les progiciels développés ou mis à disposition du CLIENT restent l’entière propriété du LOUEUR qui se réserve la qualité d’auteur pour les progiciels. Les éléments les composant font partie de ses secrets de fabrication et le CLIENT n’aura qu’un droit de jouissance qu’il ne pourra céder, louer, concéder ou divulguer à des tiers sans l’accord exprès du LOUEUR sous peine de poursuites par le LOUEUR. Le CLIENT peut procéder à une copie de chaque progiciel à seule fin de sauvegarde.

En vertu de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT s’interdit de copier ou de reproduire tout ou partie des progiciels et/ou de la documentation éventuelle associée, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de traduire ou de transcrire les progiciels et/ou la documentation éventuelle associée dans tout autre langage et de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

ARTICLE 15 – PRESTATIONS DE SERVICE

La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée quant à l’exécution de prestations par tout intervenant autre que le LOUEUR, avec lequel le CLIENT contracterait.

Toute modification ou interruption ou rupture du(des) contrat(s) de prestations de services pour quelque cause que ce soit n’est pas opposable au LOUEUR et n’a aucune incidence sur le respect par le CLIENT des clauses du contrat de location.

En conséquence, le CLIENT s’interdit de refuser le paiement des loyers de location, du fait d’un litige pouvant l’opposer à un prestataire quant à l’exécution ou la tarification des prestations de services. Toute contestation éventuelle du CLIENT sera débattue directement entre lui et le(s) prestataire(s) hors la présence du LOUEUR.

Les dispositions qui précèdent sont expressément acceptées par le CLIENT et demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration ou l’interruption anticipée éventuelle de la location, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 16 – EVOLUTION DU MATERIEL

Durant la période de location, le CLIENT peut demander, par écrit, au LOUEUR des extensions sur le matériel loué, ceci entraînant une modification des loyers et/ou de la durée, celles-ci restant dans tous les cas soumis à l’accord préalable et écrit du LOUEUR qui décidera, s’il y a lieu, de procéder par voie d’avenant ou de faire signer un nouveau contrat.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le LOUEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables, dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par les juridictions françaises. De façon expresse, sont notamment considérés, par les PARTIES, comme cas de force majeure, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les blocages des moyens de transport, d’approvisionnement ou des télécommunications y compris le réseau P&T, l’arrêt de fourniture d’énergie, les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques, la suppression ou l’interdiction temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunication, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action et/ou de déplacement du LOUEUR ou toutes mesures entrainant la fermeture des locaux du LOUEUR et/ou du CLIENT et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse du LOUEUR empêchant l’exécution normale de ses prestations, cette liste étant non exhaustive. La survenance d’un cas de force majeure aura pour conséquence de permettre la suspension des obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l’événement considéré. Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la PARTIE qui estimera de ce fait, n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre PARTIE, devra le lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, dans les plus brefs délais à partir de la date de l’apparition dudit évènement et devra en apporter la preuve. Alors les PARTIES se réuniront pour décider des modalités de poursuite du contrat.

ARTICLE 18 – RECONDUCTION TACITE

La durée éventuelle des contrats liant les PARTIES est stipulée dans le bon de commande. Cette durée sera renouvelée une ou plusieurs fois, par tacite reconduction, pour la même durée que celle initialement fixée, sauf résiliation du contrat par l’une des PARTIES, par LRAR, adressée au siège social de l’autre PARTIE, au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 19 – FIN DE LOCATION / RESTITUTION

Dès la fin de la location, le CLIENT restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le LOUEUR. Les frais éventuels de remise en état, en cas d’usure anormale ou de détérioration du matériel, seront exigibles du CLIENT. Tout retard dans la restitution du matériel, soit au terme au contrat, soit après résiliation, entraînera l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation de même montant et périodicité que le dernier loyer TTC, sans préjudice des poursuites que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du CLIENT.

Le CLIENT s’oblige à veiller au strict respect des dispositions du décret N° 2005-829 sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et assume seul toutes les responsabilités en cas de non-respect de ces dispositions. Le CLIENT assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus du bien. Toutes dispositions contraires est inopposable au LOUEUR.

ARTICLE 20 – SUSPENSION / RESILIATION

En cas de manquement d’une PARTIE à l’une de ses obligations substantielles, l’autre PARTIE pourra, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception, ou, à défaut, de la date de première présentation, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de tous autres droits ou actions, notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels la PARTIE lésée pourrait prétendre.

Plus précisément, sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, tout contrat conclu entre les PARTIES peut être résilié de plein droit, si bon semble au LOUEUR, notamment dans les cas suivants : non- respect, par le CLIENT, de l’une de ses obligations souscrites dont défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due au titre du bon de commande, modification de la situation du CLIENT et, notamment, le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle, etc. Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, le LOUEUR se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations voire de résilier le contrat conclu avec le CLIENT sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que le LOUEUR pourrait solliciter à titre de dommages et intérêts. La suspension et la résiliation prennent effet dans les quarante-huit

(48) heures de la première présentation de la lettre recommandée susmentionnée. En cas de suspension, celle-ci sera maintenue jusqu’au parfait règlement des sommes dues ou jusqu’à l’exécution parfaite des obligations contractuelles incombant au CLIENT.

Dans tous les cas de résiliation, y compris celui résultant d’un accord entre les PARTIES, le CLIENT devra retourner au LOUEUR, dans les dix (10) jours francs après cette résiliation, l’ensemble des matériels, systèmes, progiciels, copie de progiciels et documentation figurant sur le contrat relatif au litige. La non-restitution de ces éléments, à l’expiration de ce délai, constituerait une utilisation illicite au regard du droit de la propriété intellectuelle du LOUEUR.

Les sommes payées par le CLIENT avant la résiliation seront conservées par le LOUEUR et les factures émises avant la date de résiliation, resteront dues par le CLIENT et devront être réglées.

En complément, le CLIENT devra verser au LOUEUR une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation, majorée d’une clause pénale

de 8% (si la résiliation lui est imputable), ces sommes étant assujetties à la TVA. Elles sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du matériel et/ou assurer le recouvrement des sommes dues au LOUEUR. Le LOUEUR peut vendre le matériel loué restitué, sans avoir à informer préalablement le CLIENT ou toute caution du prix obtenu.

ARTICLE 21 – CESSION DU CONTRAT

Le CLIENT reconnait avoir été informé que le LOUEUR s’est réservé la faculté de vendre le matériel mentionné aux Conditions Particulières et de céder le présent contrat de location à toute personne morale de son choix, qui sera liée par les termes et conditions du présent contrat.

ARTICLE 22 – LE CLIENT CONFIRME SON ACCEPTATION SANS RESERVE DE CETTE SUBSTITUTION EVENTUELLE DE LOUEUR ET S’ENGAGE A SIGNER A PREMIERE DEMANDE UNE AUTORISATION DE PRELEVEMENTS AU NOM DU LOUEUR.TAXES / FRAIS / IMPOTS

Tous frais, taxes, impôts, présents ou futurs, dus en raison de l’utilisation et de la location du matériel, sont à la charge exclusive du CLIENT. Toute somme versée à ce titre par le LOUEUR lui sera immédiatement remboursée par le CLIENT.

Les frais de gestion liés à toute modification du contrat, notamment changement d’adresse, de domiciliation bancaire, demande de transfert, demande de duplicata (…) feront l’objet d’une facturation séparée, selon le barème en vigueur.

ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITE / SECURITE

Les PARTIES assurent le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre de leurs relations contractuelles. Elles s’engagent, en leur nom, comme en celui de leurs préposés ou de toute personne physique ou morale appelée par l’une ou l’autre, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les savoir-faire, tous les documents confiés, tous les entretiens auxquels ils participent pendant toute la durée du contrat.

Le LOUEUR s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues, stockées, sauvegardées et/ou transmises via le système informatique du LOUEUR. Notamment, le LOUEUR s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit, les données à un tiers ou d’en faire une utilisation non prévue au contrat. Toutefois, le CLIENT est informé du fait que le LOUEUR pourra être appelée à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire, ou bénéficiaire d’une autorisation judiciaire ou, à la suite d’une décision de justice, à supprimer l’accès aux données.

ARTICLE 24 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pendant la durée de l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives, les PARTIES s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel des personnes physiques et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD ») et la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa nouvelle rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019. A l’expiration de la relation contractuelle avec le CLIENT, quelle qu’en soit la raison, 2BSystem s’engage à restituer toutes les données à caractère personnel au CLIENT et à détruire toutes les copies existantes.

Le LOUEUR est le responsable du traitement des données personnelles des personnes visées au précédent alinéa.

De façon générale, les informations communiquées au LOUEUR sont destinées au personnel habilité du LOUEUR. Lesdites données, à l’exception des mots de passe, pourront être transmises à des prestataires du LOUEUR aux fins de traitement des commandes et gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union européenne. Le LOUEUR est autorisé à traiter, pour le compte du CLIENT, les données à caractère personnel du CLIENT et de ses propres clients, nécessaires à la fourniture des services et prestations objets du bon de commande, finalité du traitement.

Pour cela, le LOUEUR peut collecter, enregistrer, organiser, conserver, consulter et utiliser ces données.

Les personnes dont les données personnelles sont amenées à être collectées et traitées par le LOUEUR disposent des droits suivants : accès, rectification, limitation et/ou opposition pour des motifs légitimes, suppression et portabilité. Les personnes concernées ont également le droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post mortem.

Le LOUEUR s’engage à :

Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet des présentes CGL ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGL ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Exercice des droits des personnes concernées :

Dans la mesure du possible, le LOUEUR aide le CLIENT, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’information quant au traitement de leurs données, droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation des données, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit au déréférencement.

Le LOUEUR notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par tout moyen. 2BSystem s’engage à tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier à son tour cette violation à la CNIL, en tant qu’autorité de contrôle compétente en France.

ARTICLE 25 – NON-SOLLICITATION

Les PARTIES s’engagent à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou mandataire de l’autre PARTIE, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction est valable pour la durée du contrat y compris renouvellement et les douze (12) mois suivant son terme, même en cas de rupture anticipée.

ARTICLE 26 – COMMUNICATION

Le CLIENT autorise expressément le LOUEUR à faire état de l’utilisation de ses solutions par le CLIENT dans toutes ses opérations de communication, marketing et publicité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune rémunération relative à ces opérations.

Sauf interdiction expresse figurant dans le bon de commande, le LOUEUR est autorisé à mentionner et faire référence à la dénomination sociale et à la / aux marques du CLIENT dans le cadre des opérations de communication, marketing et publicité visée ci- dessus, sans que cette utilisation ne donne lieu à la moindre rémunération.

ARTICLE 27 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes difficultés relatives à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du contrat entre les PARTIES seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du ressort du siège du LOUEUR, auxquels les PARTIES attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution du contrat ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des PARTIES, s’applique également en cas de procédures en référé, y compris celles visant à solliciter une mesure d’instruction avant tout procès, de pluralité de demandeurs ou d’appel en garantie

ARTICLE 28 – MONTANT DE LA LOCATION

Hébergement : Prélèvement automatique le 5 du mois de 109 € HT par mois sur 44 entités différentes.